ICONOS FINALES-TRAZADOS

DROIT CIVIL

 

  • Contrats : étude, négociation et rédaction de tous types de contrats civils, baux, usufruits, ventes, servitudes, etc.
  • Défense juridique dans toutes les procédures devant la juridiction ordinaire.
  • Récupération de dettes.
  • Immobilier : Conseil complet pour l'achat et la vente de biens immobiliers, contrats d'arrhes, actes de vente.
  • Non-respect contractuel de la vente de biens immobiliers : réclamation des sommes versées à titre d'acompte sur le prix. Loi 57/1968.
  • Procédures judiciaires d'expulsion pour non-paiement des loyers. Récupération de la possession.
  • Division de la propriété verticale.
  • Extinction des copropriétés (copropriétés) et attribution de biens. Dons.
  • Options d'achat.
  • Procédures de paiement simplifié.
  • Défense dans les procédures judiciaires exécutives bancaires, ainsi que dans les différents types de procédures établies dans la loi espagnole (verbales et Ordinaires)

 

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